Documentation juridique
Cette page regroupe l'ensemble des documents juridiques applicables aux services édités par WebWAGNER. En utilisant nos services, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Dernière mise à jour : 1er mai 2026
Document 1 / 4
En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs des services édités par WebWAGNERl'identité des différents intervenants dans le cadre de leur réalisation et de leur suivi.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, est Eric WAGNER, en sa qualité d'exploitant de l'entreprise individuelle WebWAGNER.
Auto-hébergement souverain
Les services édités par WebWAGNER sont auto-hébergéssur une infrastructure privée (Docker / Traefik) physiquement située au siège social de l'éditeur : 12 rue de la Charrue, 67300 Schiltigheim, France.
Aucune donnée n'est traitée ni stockée hors du territoire français. Cette architecture garantit une souveraineté numérique totale : les données utilisateurs sont soustraites à tout droit extra-européen et restent intégralement soumises au droit français et au RGPD.
Contact de l'hébergeur : contact@webwagner.fr — [METS_TON_NUMÉRO_ICI].
L'ensemble des éléments accessibles via les services (textes, images, graphismes, logo, icônes, code source, bases de données, marques) est la propriété exclusive de WebWAGNER, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Colmar, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.
Document 2 / 4
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des logiciels en mode SaaS (Software-as-a-Service) édités et exploités par WebWAGNER(ci-après l'« Éditeur »). Tout accès aux services emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.
Les services consistent en la mise à disposition, à distance et via une interface web, d'outils logiciels destinés à un usage professionnel ou personnel, accessibles moyennant la création d'un compte utilisateur.
L'accès aux services nécessite la création d'un compte personnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
L'intégralité des éléments composant les services — incluant sans limitation le code source, les interfaces graphiques, le design, les bases de données, les marques, logos et noms de domaine — demeure la propriété exclusive de WebWAGNER.
L'utilisateur se voit concéder un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non sous-licenciable et non cessible, limité à la durée de son abonnement et au périmètre fonctionnel souscrit. Toute autre utilisation, notamment la rétro-ingénierie, la décompilation, la reproduction, la revente ou la mise à disposition de tiers, est formellement interdite.
L'utilisateur s'engage à :
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat dans la fourniture des services. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer leur disponibilité et leur sécurité, sans pouvoir garantir une accessibilité ininterrompue.
Les services étant auto-hébergéssur une infrastructure privée, l'utilisateur reconnaît expressément que l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service consécutives à : (i) une coupure du réseau électrique au siège social, (ii) une défaillance de la connectivité internet du fournisseur d'accès, (iii) un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou (iv) toute opération de maintenance programmée notifiée à l'utilisateur.
En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, est limitée au montant total effectivement payé par l'utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par courriel ou via une notification dans l'interface, au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
Document 3 / 4
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription d'un abonnement payant aux services édités par WebWAGNER. Toute souscription emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le client.
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page de souscription des services. Les prix sont libellés en euros (€).
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. À ce titre, les prix affichés sont nets de toute taxe et aucune TVA n'est facturée au client.
Le paiement des abonnements s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Stripe agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données de paiement.
Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de l'Éditeur : la collecte et la conservation des moyens de paiement relèvent de la seule responsabilité de Stripe, dans le respect du standard PCI-DSS.
En cas d'échec de paiement, l'accès aux services pourra être suspendu de plein droit, sans préavis, à l'issue d'un délai de sept (7) jours après notification de l'incident.
Une facture électronique est émise et mise à disposition du client à l'issue de chaque échéance de paiement. Elle est accessible depuis l'espace utilisateur et vaut preuve de la transaction.
Clause essentielle — à lire attentivement
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case d'acceptation des présentes CGV lors de la souscription et en demandant un accès immédiat au service, le client :
En conséquence, aucun remboursementne pourra être accordé au titre du droit de rétractation pour un abonnement dont l'accès aura été ouvert au client.
Les abonnements sont souscrits pour la durée mentionnée sur la page de souscription (mensuelle ou annuelle). Ils sont renouvelés par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le client depuis son espace personnel avant l'échéance en cours.
La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'Éditeur.
Médiateur compétent : en cours de désignation. Les coordonnées du médiateur seront publiées sur la présente page dès officialisation. Dans l'intervalle, toute réclamation préalable doit être adressée à contact@webwagner.fr.
Le client a également la possibilité de soumettre son litige à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Document 4 / 4
La présente politique décrit la manière dont WebWAGNERcollecte, traite et conserve les données à caractère personnel des utilisateurs, en application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :
Eric WAGNER, exploitant de l'entreprise individuelle WebWAGNER
12 rue de la Charrue, 67300 Schiltigheim, France
Courriel : contact@webwagner.fr
Les catégories de données collectées sont strictement limitées à :
Les données des comptes utilisateurs sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant une durée maximale de trois (3) ansà compter de la dernière activité de l'utilisateur, à des fins de prospection commerciale et de preuve.
Les logs techniques (Traefik / Docker) sont conservés pour une durée maximale de douze (12) mois conformément aux recommandations de la CNIL. Les pièces comptables sont conservées dix (10) ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.
Les données sont traitées par Eric WAGNER et, le cas échéant, par Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande) en qualité de sous-traitant pour la seule finalité de traitement des paiements.
Les serveurs étant physiquement localisés au siège social de l'Éditeur en France, aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué par l'Éditeur.
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou destruction : chiffrement des communications (TLS 1.3), hachage des mots de passe, isolation des conteneurs Docker, sauvegardes régulières, contrôle des accès physiques au serveur.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, tout utilisateur dispose des droits suivants sur ses données à caractère personnel :
Ces droits peuvent être exercés à tout moment, gratuitement, en adressant une demande accompagnée d'un justificatif d'identité à : contact@webwagner.fr. Une réponse est apportée dans un délai maximum d'un mois.
L'utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle française : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Les services n'ont recours qu'à des cookies strictement nécessaires à leur fonctionnement (gestion de la session, authentification, sécurité). Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL, ces cookies sont dispensés de consentement. Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience tierce n'est déposé.
Pour toute question relative aux présents documents, contactez l'éditeur à : contact@webwagner.fr.
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