Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
1. Objet
Visa Pilot propose un outil d'assistance au calcul et à la planification des séjours dans l'Espace Schengen (règle des 90/180 jours) et dans d'autres zones visa. Le présent document définit les conditions d'utilisation du service.
2. Absence de conseil juridique
Visa Pilot n'est ni un cabinet d'avocats, ni une autorité gouvernementale. Les résultats fournis sont des estimations basées sur les données saisies par l'utilisateur et les règles publiquement connues. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil juridique officiel.
Nous recommandons de vérifier votre situation sur le calculateur officiel de la Commission Européenne.
3. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Visa Pilot ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation du service, notamment :
- Amendes ou sanctions administratives
- Expulsions ou refus d'entrée sur un territoire
- Interdictions de territoire
- Pertes financières directes ou indirectes
L'utilisateur est seul responsable de la vérification de sa conformité légale auprès des autorités frontalières compétentes.
4. Exactitude des données
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des dates d'entrée et de sortie saisies dans l'application. Visa Pilot ne peut être tenu responsable des erreurs de calcul dues à des saisies incorrectes ou incomplètes.
5. Plafonnement de responsabilité
En cas de litige, la responsabilité financière de Visa Pilot est strictement limitée au montant total payé par l'utilisateur pour le service au cours des 12 derniers mois précédant la réclamation.
6. Abonnements et paiements
Visa Pilot propose des plans gratuits et payants. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement. Les produits numériques ne sont pas remboursables une fois l'accès au service accordé, sauf disposition légale contraire.
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'utilisateur peut supprimer l'intégralité de ses données à tout moment.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.